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Conditions générales d'utilisation

Le présent site www.easymandat.fr est édité par la société
JM Bruniaux Conseil
Editeur : EIRL JM Bruniaux Conseil
RCS DOUAI n° 478 594 963
Siège social : 74 BD Faidherbe 59400 CAMBRAI
Pour nous contacter : contact@easymandat.fr
Le numéro de téléphone est le 03 59 26 00 52
Directeur de la publication : JM Bruniaux
Hébergeur : PlanetHoster
Déclaration CNIL sous le n° 1818299

Définitions :
Utilisateur : Toute personne physique ou morale professionnelle de l'immobilier inscrite au service payant easymandat.fr
Vendeur/bailleur : Toute personne qui passe une annonce d'un bien immobilier à la vente ou location.

 

Article 1 Fonctionnement

Easymandat.fr met à disposition de tout utilisateur inscrit un service permettant d'envoyer un sms au nom de l'utilisateur inscrit un message aux vendeurs/bailleurs immobilier.
Ce message incite les vendeurs/bailleurs à rappeler l'expéditeur du message (l'utilisateur) pour prendre rendez vous.

 

Article 2 Accès au service

L'accès à la page d'accueil est potentiellement visible de tout internaute.
Cependant l'accès au service du site n'est possible qu'après inscription et paiement de l'abonnement auprès d' easymandat.fr

Cet accès se fait après identification à l'aide d'un pseudo et d'un mot de passe.
Le pseudo est choisi par le nouvel abonné ainsi que le mot de passe
Ce dernier peut être changé à tout moment par l'utilisateur.

easymandat.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service.

easymandat.fr ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du site ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

easymandat.fr se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

En acceptant d'utiliser les services et prestations offerts sur le site internet, les utilisateurs acceptent d'être engagés par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaissent en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée des éléments d'identification choisis par l'utilisateur, lors de son inscription ou encore de doute sur leur utilisation, il s'engage à informer immédiatement et sans délai la société easymandat.fr à l'adresse électronique suivante : contact@easymandat.fr qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate des éléments d'identification concernés.

 

Article 3 Déclaration CNIL

Easymandat.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1818299
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@easymandat.fr
Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont strictement confidentielles.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Tout vendeur/bailleur immobilier dispose de 2 moyens de ne plus recevoir de sms de la part de easymandat.fr.
1° L'utilisateur inscrit le n° de téléphone à retirer de la liste des envois.
Liste accessible une fois connecté
2° Le vendeur/bailleur peut lui-même inscrire son n° de téléphone situé au bas du site sous l'onglet « Bloquer votre n° »

 

Article 4 Limites de responsabilité

Le but final est d'aider les utilisateurs a obtenir davantage de mandats de rendez-vous avec les vendeurs/bailleurs immobiliers.
Le site easymandat.fr ne peut être tenu en aucun cas responsable en cas de non prise de mandat par les utilisateurs. easymandat.fr n'est tenu à aucune obligation de résultat.

easymandat.fr s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir un service de qualité. L'utilisateur est informé qu'aucun cookies, ne pourra être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et téléphone et, à ce titre, reconnait notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. easymandat.fr ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le service.

easymandat.fr ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

Easymandat.fr est un simple outil intermédiaire assurant le fonctionnement du site internet et se limite à mettre à disposition des utilisateurs une plateforme technique leur permettant de se mettre en relation directement avec les vendeurs/bailleurs immobiliers.

La prestation commercialisée par la société easymandat.fr se limite à la l'envoi de sms, à l'exclusion de toute autre prestation. La société easymandat.fr ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'utilisateur.
Easymandat.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de litige entre vendeur/bailleur et l'utilisateur, notamment en cas de contenu erroné ou absence d'information.
En cas de plainte d'un vendeur/bailleur immobilier, la responsabilité de la société JM Bruniaux conseil eaymandat.fr ne peut être engagée.
La rémunération du site easymandat.fr ne se fait que sur les abonnements des utilisateurs
easymandat.fr ne perçoit aucune commission lors d'une transaction.

 

Article 5 Force majeure

La responsabilité d'easymandat.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

La société easymandat.fr s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site internet. A ce titre, elle se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site internet pour des raisons de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. De même, la société easymandat.fr ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication.

 

Article 6 Evolution du présent contrat

easymandat.fr se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment sans notification ni préavis.


Article 7 Prix de l'abonnement

L'abonnement est fixé à partir de 34,90 € ht/mois.
Il varie selon le nombre d'habitants/code postaux.
Ce prix est fixé dans la page d'accueil « Tarifs »

Ce prix est susceptible d'être revu à tout moment sans préavis.
Le paiement se fait par carte bleue directement sur le site

 

Article 8 Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable à compter de la date d'inscription. L'utilisateur pourra bénéficier du service jusqu'à la fin de la période payée
Tout utilisateur désirant arrêter son abonnement pour en faire la demande par simple mail à l'adresse : contact@easymandat.fr avec un préavis de 5 jours avant la date anniversaire.
Il bénéficiera du service jusqu'à la fin du mois en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 9 Parrainage

L'adhérant qui parraine sera appelé « Parrain » et le client parrainé « Filleul »

Tout « Filleul » peut devenir « Parrain » à son tour, etc.

Tout client qui parraine un autre client via son espace personnel recevra 10 € ttc / mois.
Conditions pour recevoir l'offre de parrainage :
Que le « parrain » soit un utilisateur actif du service et à jour de ses paiements sur Easymandat.fr
Que le « filleul » soit un utilisateur actif du service et à jour de ses paiements sur Easymandat.fr

Le paiement des sommes cumulées se fera 2 fois par an.
Le premier début janvier et l'autre début juin de chaque année.
Le paiement sera effectué directement sur le compte du parrain. Il pourra être demandé un RIB si besoin pour effectuer le virement.

Il est rappelé que pour être utilisateur de Easymandat.fr, il faut être agent immobilier, agent commercial immobilier affilié à une agence et posséder un RSAC en règle.

Le nombre de filleul n'est pas limité par parrain.

Exemple :

Un utilisateur payant son abonnement 59,88 € ttc/ mois peut parrainer
5 filleuls et recevoir 50 € ttc/mois dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Fonctionnement

Pour parrainer, il suffit de compléter le formulaire joint dans la rubrique « parrainage » le mail d'un ou plusieurs collègues de la profession afin qu'ils reçoivent de votre part une invitation avec un « code parrain » généré automatiquement.
Dès que celui-ci s'inscrit, il est affilié directement à votre compte. Vous n'avez plus rien à faire.

Bloctel – Pour information
Le service Bloctel vise le démarchage téléphonique bien souvent fait par des centres d'appels.
Easymandat.fr n'est pas concerné par Bloctel.
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